Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 175 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Successions ab intestat
175 Dans le cas des successions ab intestat, le conjoint et le ou les enfants survivants d’un bénéficiaire naskapi décédé font partie de ses héritiers légitimes.
- 1984, ch. 18, art. 175
- 2018, ch. 4, art. 101
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