Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Avis d’enquête

• 166 (1) Dès qu’elle décide de recevoir une réclamation, la Commission adresse un avis d’enquête :

  • a) au réclamant;

  • b) à la bande ou aux bandes prises à partie;

  • c) aux personnes éventuellement mises en cause;

  • d) au ministre.

• Note marginale :Secret de l’enquête

  (2) Le secret de l’enquête s’impose, sauf si la Commission est convaincue que la publicité de l’enquête ne risque de nuire à aucun intérêt. Dans ce cas, elle peut ordonner une publicité totale ou partielle.

• Note marginale :Identité du réclamant

  (3) À la demande du réclamant, la Commission s’abstient de faire état de son identité au cours ou dans les actes de l’enquête, ainsi que dans les rapports prévus à l’article 170 ou au paragraphe 171(1).