Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Mandat

• 160 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la durée du mandat des commissaires est de deux ans.

• Note marginale :Destitution

  (2) Les commissaires peuvent être destitués pour une raison valable.

• Note marginale :Vacance

  (3) En cas de décès, de démission ou de destitution, pour une raison valable, d’un commissaire, un nouveau commissaire est nommé pour le reste du mandat.

• Note marginale :Renouvellement du mandat

  (4) Le mandat des commissaires est renouvelable.

• Note marginale :Suppléance

  (5) En cas d’absence ou d’empêchement d’un commissaire, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Gouvernement de la nation crie et de la bande naskapie, nommer, à titre temporaire, un commissaire suppléant et fixer les conditions de la suppléance.

• Note marginale :Rémunération des commissaires

  (6) Les commissaires reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.