Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 159 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exclusion
159 Ni les membres du conseil ou les mandataires d’une première nation crie ou de la bande naskapie, ni les membres de son personnel ne peuvent faire partie de la Commission.
- 1984, ch. 18, art. 159
- 2018, ch. 4, art. 92
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