Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 157 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Définitions
157 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- commissaire
commissaire Membre de la Commission. (member)
- Commission
Commission La Commission crie-naskapie constituée par l’article 158. (Commission)
- première nation crie
première nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree First Nation)
- 1984, ch. 18, art. 157
- 2018, ch. 4, art. 90
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