Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 148 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Déclassement
148 À la date de prise d’effet de l’abandon, les terres en cause cessent d’appartenir à la catégorie IA-N.
- 1984, ch. 18, art. 148
- 2018, ch. 4, art. 123
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