Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Approbation par référendum

• 144 (1) L’abandon exige l’approbation des électeurs de la bande par référendum avec un vote positif de plus de cinquante pour cent.

• Note marginale :Avis de référendum

  (2) Au moins trente jours avant la date fixée pour le référendum, l’avis prévu au paragraphe (3) doit être :

  • a) transmis aux titulaires de droits et intérêts enregistrés sur les terres visées par l’abandon, par signification à personne ou par courrier recommandé à leur adresse telle qu’elle est inscrite au bureau de l’Enregistrement;

  • b) affiché au lieu public des terres de catégorie IA-N désigné par la bande.

• Note marginale :Éléments de l’avis

  (3) L’avis mentionné au paragraphe (2) doit comporter en termes clairs, outre l’annonce du projet d’abandon, les éléments suivants :

  • a) date, heure et lieu du référendum;

  • b) description suffisamment précise des terres en cause;

  • c) principales conditions de l’abandon.