Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 142 du 2018-03-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Abandon
142 (1) La bande ne peut faire un abandon qu’au profit du Québec et que conformément à la présente partie.
Note marginale :Abandon absolu ou conditionnel
(2) L’abandon peut être absolu ou assujetti aux conditions énoncées dans l’acte d’abandon.
- 1984, ch. 18, art. 142
- 2018, ch. 4, art. 122(A)
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