Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 140 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Inapplicabilité de la prescription acquisitive
140 Les droits ou intérêts sur les terres de catégorie IA-N ne peuvent s’acquérir par prescription.
- 1984, ch. 18, art. 140
- 2018, ch. 4, art. 123
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