Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 139 du 2018-03-29 au 2024-11-26 :
Note marginale :Affectation de terres pour implantation d’infrastructures
139 (1) La bande est tenue d’affecter les terres nécessaires à la prestation des services communautaires qu’assurent le Québec, ses représentants ou ses mandataires, notamment en matière de routes, d’écoles, d’hôpitaux ou de postes de police.
(1.1) [Abrogé, 2018, ch. 4, art. 81]
Note marginale :Mode d’affectation et droits à acquitter
(2) L’affectation visée au paragraphe (1) se fait par octroi de servitude ou de bail ou par tout autre moyen contractuel analogue, contre versement maximal de un dollar.
- 1984, ch. 18, art. 139
- 2009, ch. 12, art. 23
- 2018, ch. 4, art. 81 et 122(A)
- Date de modification :