Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie
Version de l'article 119 du 2018-03-29 au 2024-06-11 :
Note marginale :Expropriation des terres
119 (1) L’autorité ne peut procéder à l’expropriation des terres de catégorie IA-N ou d’un intérêt sur ces terres que conformément aux dispositions de la présente partie.
Note marginale :Loi sur l’expropriation (Québec)
(2) La Loi sur l’expropriation du Québec régit, sauf incompatibilité avec la présente loi, les expropriations effectuées en application de la présente partie.
- 1984, ch. 18, art. 119
- 2018, ch. 4, art. 69
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