Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Note marginale :Titulaires du droit de résidence

• 103 (1) Ont le droit de résider sur les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande :

  • a) les membres de la bande;

  • b) les conjoints des membres, au sens de l’article 174;

  • c) la famille au premier degré des personnes visées à l’alinéa a) ou b).

• Note marginale :Élargissement du droit de résidence

  (2) En sus des personnes visées au paragraphe (1), peuvent résider sur les terres de catégorie IA-N attribuées à la bande :

  • a) les personnes à qui la bande a donné, soit simplement par écrit, soit par règlement administratif, une autorisation à cet effet;

  • b) les personnes qui ont une autorisation à cet effet aux termes d’une concession visée à la partie VIII;

  • c) l’administrateur nommé en application de l’article 100;

  • d) sous réserve du paragraphe (3), les personnes qui exercent des fonctions publiques ou administratives agréées par la bande ou se livrent à des études scientifiques ainsi agréées.

• Note marginale :Limitation du nombre d’étrangers

  (3) La bande peut interdire aux personnes visées à l’alinéa (2)d) de résider sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées dans le cas où leur nombre risquerait de modifier notablement la composition démographique de la communauté.