Loi canadienne sur les sociétés par actions

Note marginale :Fondateurs

• 5 (1) La constitution d’une société est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 7 par un ou plusieurs particuliers ou personnes morales.

• Note marginale :Particuliers

  (2) S’agissant de particuliers :

  • a) ils ont au moins dix-huit ans;

  • b) ils ne sont pas incapables;

  • c) ils n’ont pas le statut de failli.