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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 82 du 2019-06-21 au 2024-05-28 :


Note marginale :Comités consultatifs

  •  (1) Le Service constitue un comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.

  • Note marginale :Consultation par les comités

    (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones, les corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones.

  • 1992, ch. 20, art. 82
  • 2019, ch. 27, art. 25

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