Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 58.1 du 2024-10-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Définition de visiteur
58.1 Aux articles 59, 60 et 60.1, visiteur, malgré la définition de ce terme au paragraphe 2(1), ne vise pas le détenu de l’immigration, au sens de l’article 94.1.
- 2024, ch. 17, art. 386
- 2024, ch. 17, art. 392
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