Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Version de l'article 51 du 2024-10-01 au 2024-10-30 :
Note marginale :Détention en cellule nue
51 (1) Le directeur peut, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un détenu a dissimulé dans son rectum ou ingéré un objet interdit, autoriser par écrit la détention en cellule dépourvue d’installation sanitaire dans l’attente de l’expulsion de l’objet.
Note marginale :Visite par un professionnel de la santé agréé
(2) Le détenu reçoit au moins une fois par jour la visite d’un professionnel de la santé agréé.
- 1992, ch. 20, art. 51
- 2019, ch. 27, art. 16
- 2022, ch. 10, art. 299
- 2022, ch. 10, art. 301
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