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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Version de l'article 35 du 2019-11-30 au 2024-05-28 :


Note marginale :Droits du détenu

 Le détenu incarcéré dans une unité d’intervention structurée jouit, compte tenu des contraintes inhérentes à ce type d’unité et des impératifs de sécurité, des mêmes droits que les autres détenus du pénitencier.

  • 1992, ch. 20, art. 35
  • 2019, ch. 27, art. 10

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