Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :Disposition générale

• 19 (1) En cas de décès ou de blessure grave d’un détenu, le Service doit sans délai faire enquête — même si une autre est déjà en cours au titre de l’article 20 — et remettre un rapport au commissaire ou à son délégué.

• Note marginale :Rapport à l’enquêteur correctionnel

  (2) Le Service remet à l’enquêteur correctionnel une copie du rapport.