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Loi sur le droit d’auteur

Version de l'article 70.17 du 2002-12-31 au 2019-03-31 :


Note marginale :Interdiction des recours

 Sous réserve de l’article 70.19, il ne peut être intenté aucun recours pour violation d’un droit prévu aux articles 3, 15, 18 ou 21 contre quiconque a payé ou offert de payer les redevances figurant au tarif homologué.

  • 1997, ch. 24, art. 46

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