Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :Copie d’une oeuvre déposée dans un service d’archives

• 30.21 (1) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), une oeuvre non publiée déposée auprès de lui après l’entrée en vigueur du présent article.

• Note marginale :Avis

  (2) Au moment du dépôt, le service d’archives doit toutefois aviser le déposant qu’une reproduction de l’oeuvre pourrait être faite en vertu du présent article.

• Note marginale :Autres obligations du service d’archives

  (3) Il doit, avant de faire la reproduction, s’assurer que :

  • a) le titulaire du droit d’auteur ne l’a pas interdite au moment où il déposait l’oeuvre;

  • b) aucun autre titulaire du droit d’auteur ne l’a par ailleurs interdite;

  • c) la personne à qui elle est destinée la recevra en un seul exemplaire et ne l’utilisera qu’à des fins d’étude privée ou de recherche.

• Note marginale :Règlements

  (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser la façon dont le service doit s’acquitter des obligations visées au paragraphe (3).

• Note marginale :Titulaire du droit d’auteur introuvable

  (5) Dans le cas où il est tenu d’obtenir l’autorisation du titulaire du droit d’auteur pour faire la reproduction d’une oeuvre non publiée déposée avant l’entrée en vigueur du présent article, le service d’archives peut, s’il ne réussit pas à trouver le titulaire du droit d’auteur, faire des reproductions en conformité avec le paragraphe (3).

• Note marginale :Avis

  (6) Le service d’archives doit, conformément aux règlements, tenir un registre des reproductions visées au paragraphe (5) et le mettre à la disposition du public.

• Note marginale :Oeuvres visées au paragraphe 7(4)

  (7) Ne constitue pas une violation du droit d’auteur le fait, pour un service d’archives, de reproduire, en conformité avec le paragraphe (3), les oeuvres visées au paragraphe 7(4) qui sont déposées avant l’entrée en vigueur du présent article.