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Loi sur les associations coopératives de crédit

Version de l'article 477 du 2003-01-01 au 2017-01-14 :


Note marginale :Publicité

 La centrale fait, dans les meilleurs délais, publier un avis de l’ordonnance d’assujettissement dans un journal à grand tirage au lieu de son siège ou près de celui-ci et le surintendant fait publier un avis de l’ordonnance dans la Gazette du Canada.


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