Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Conditions

• 476 (1) Le surintendant peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il estime indiquées.

• Note marginale :Modifications

  (2) Le surintendant peut à tout moment, toujours par ordonnance, modifier l’ordonnance en l’assortissant des conditions ou restrictions compatibles avec la présente loi qu’il estime nécessaires en ce qui a trait à l’activité commerciale de la centrale ou en modifiant ou annulant toute condition ou restriction y figurant. Il doit cependant auparavant donner à la centrale la possibilité de lui présenter ses observations à cet égard.