Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Ordonnance d’assujettissement

• 473 (1) Par ordonnance, le surintendant peut, sur demande, assujettir une centrale à la présente partie.

• Note marginale :Contenu de la demande

  (2) Le dossier de la demande comprend :

  • a) la preuve, dont le surintendant apprécie la valeur, que le demandeur est une coopérative de crédit et qu’il est un associé ou, sinon, qu’il a demandé d’adhérer à une association et y sera accepté;

  • b) copie de la résolution extraordinaire autorisant la demande;

  • c) tout autre renseignement, document ou justificatif que le surintendant peut exiger.