Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 385.11 du 2003-01-01 au 2012-05-23 :
Note marginale :Communication des frais
385.11 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, conformément aux règlements, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.
- 2001, ch. 9, art. 313
- Date de modification :