Loi sur les associations coopératives de crédit
Version de l'article 378.1 du 2003-01-01 au 2008-03-07 :
Note marginale :Restrictions : dépôts
378.1 Il est interdit à l’association de détail d’accepter des dépôts au Canada, sauf si elle est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
- 2001, ch. 9, art. 309
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