Loi sur les associations coopératives de crédit
Note marginale :Exemplaire au surintendant
295 (1) Au moins vingt et un jours avant la date de chaque assemblée annuelle ou avant la signature de la résolution visée à l’alinéa 161(1)b) — sauf renonciation à ce délai par les intéressés — , l’association fait parvenir aux associés et aux actionnaires, à leur adresse enregistrée, un exemplaire des documents visés aux paragraphes 292(1) et (3).
Note marginale :Exception
(2) L’association n’est pas tenue de se conformer au paragraphe (1) à l’égard d’un associé ou actionnaire qui l’informe par écrit qu’il ne souhaite pas recevoir le rapport annuel.
Note marginale :Ajournement de l’assemblée annuelle
(3) En cas d’inobservation de l’obligation prévue au paragraphe (1), l’assemblée est ajournée à une date postérieure à l’exécution de cette obligation.
- 1991, ch. 48, art. 295
- 1997, ch. 15, art. 134
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