Loi sur les associations coopératives de crédit

Note marginale :Certificat du souscripteur à forfait

275 Lorsque plusieurs souscripteurs à forfait participent à la mise en circulation de valeurs mobilières d’une association, le prospectus doit inclure, en la forme réglementaire, un certificat signé par chacun des souscripteurs à forfait ayant passé à leur égard un contrat avec l’association, ou avec un autre distributeur des valeurs en question, attestant qu’à sa connaissance, la divulgation requise aux termes du paragraphe 274(1) et des règlements d’application du paragraphe 270(1) a été faite.