Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Trafic de substances

• 5 (1) Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.

• Note marginale :Possession en vue du trafic

  (2) Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V.

• Note marginale :Peine

  (3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet :

  • a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité;

  • a.1) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]

  • b) dans le cas de substances inscrites aux annexes III ou V :

    • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois;

  • c) dans le cas de substances inscrites à l’annexe IV :

    • (i) soit un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de trois ans,

    • (ii) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal d’un an.

• (4) [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 39]

• Note marginale :Interprétation

  (5) Dans le cadre de l’application du paragraphe (3) à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1), la mention d’une substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V vaut également mention de toute substance présentée ou tenue pour telle.

• (6) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]