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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Version de l'article 3 du 2018-06-21 au 2022-08-08 :


Note marginale :Interprétation

  •  (1) Les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi relativement à toute infraction à celle-ci s’appliquent tout autant à l’égard du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.

  • (2) [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 2]

  • 1995, ch. 22, art. 18
  • 1996, ch. 19, art. 3
  • 2017, ch. 7, art. 2
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