Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Interprétation

• 3 (1) Les pouvoirs et fonctions prévus par la présente loi relativement à toute infraction à celle-ci s’appliquent tout autant à l’égard du complot ou de la tentative de commettre une telle infraction, de la complicité après le fait à son égard ou du fait de conseiller de la commettre.

• (2) [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 2]