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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2018-06-20 :


Note marginale :Destruction des plantes

 Le ministre peut, sur préavis donné au procureur général, faire détruire les plantes dont peuvent être extraites les substances inscrites aux annexes I, II, III ou IV et qui sont produites sans permis réglementaire ou en violation de celui-ci.


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