Loi sur les contraventions

Version de l'article 86 du 2002-12-31 au 2011-12-31 :


Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) La présente loi, ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) L’article 84, en ce qui concerne l’annexe ou telle de ses dispositions, entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays.

  • 1992, ch. 47, art. 86
  • 1996, ch. 7, art. 42
Date de modification :