Loi sur les contraventions

Version de l'article 63 du 2002-12-31 au 2012-03-12 :


Note marginale :Réhabilitation non nécessaire

 Quiconque est déclaré coupable d’une contravention n’est pas coupable d’une infraction criminelle et une contravention ne constitue pas une infraction pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, sauf si elle aboutit à une déclaration de culpabilité par mise en accusation.

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