Loi sur les contraventions

Note marginale :Dépôt du procès-verbal

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) L’introduction des procédures pour une contravention peut se faire par dépôt d’un procès-verbal au greffe du tribunal des contraventions ou, si la contravention est imputée à un adolescent et que le lieutenant-gouverneur en conseil de la province n’a pas pris un décret en vertu du paragraphe (2), au greffe du tribunal pour adolescents.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Compétence des tribunaux pour adultes

  (2) Par dérogation à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un tribunal des contraventions ou un juge de paix a compétence, à l’exclusion de celle du tribunal pour adolescents, à l’égard d’une contravention qui aurait été commise par un adolescent sur le territoire, ou dans le ressort des tribunaux, d’une province dont le lieutenant-gouverneur en conseil a décrété qu’une juridiction normalement compétente connaisse d’une telle contravention.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Application de la Loi sur les textes réglementaires

  (3) L’alinéa 3(2)d) de la Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard d’un décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province en vertu du paragraphe (2).

• (4) [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 293]