Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Note marginale :Établissement des catégories de créanciers

• 22 (1) La compagnie débitrice peut établir des catégories de créanciers en vue des assemblées qui seront tenues au titre des articles 4 ou 5 relativement à une transaction ou un arrangement la visant; le cas échéant, elle demande au tribunal d’approuver ces catégories avant la tenue des assemblées.

• Note marginale :Critères

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), peuvent faire partie de la même catégorie les créanciers ayant des droits ou intérêts à ce point semblables, compte tenu des critères énumérés ci-après, qu’on peut en conclure qu’ils ont un intérêt commun :

  • a) la nature des créances et obligations donnant lieu à leurs réclamations;

  • b) la nature et le rang de toute garantie qui s’y rattache;

  • c) les voies de droit ouvertes aux créanciers, abstraction faite de la transaction ou de l’arrangement, et la mesure dans laquelle il pourrait être satisfait à leurs réclamations s’ils s’en prévalaient;

  • d) tous autres critères réglementaires compatibles avec ceux énumérés aux alinéas a) à c).

• Note marginale :Créancier lié

  (3) Le créancier lié à la compagnie peut voter contre, mais non pour, l’acceptation de la transaction ou de l’arrangement.