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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-05-23 Versions antérieures

PARTIE IIIDispositions générales (suite)

Attributions du surintendant des faillites (suite)

Note marginale :Plaintes

 Le surintendant des faillites reçoit et note toutes les plaintes sur la conduite de tout contrôleur.

  • 2005, ch. 47, art. 131

Note marginale :Investigations et enquêtes

  •  (1) Le surintendant des faillites effectue ou fait effectuer au sujet de la conduite de tout contrôleur les investigations ou les enquêtes qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Droit d’accès

    (2) Pour les besoins de ces investigations ou enquêtes, le surintendant des faillites ou la personne qu’il nomme à cette fin :

    • a) a accès aux livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, se trouvant, en vertu de la présente loi, en la possession ou sous la responsabilité du contrôleur et a droit de les examiner et d’en tirer des copies;

    • b) peut, avec la permission du tribunal donnée ex parte, examiner les livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui sont en la possession ou sous la responsabilité de toute autre personne désignée dans l’ordonnance et se rapportent aux transactions ou arrangements auxquels la présente loi s’applique et peut, en vertu d’un mandat du tribunal et aux fins d’examen, pénétrer dans tout lieu et y faire des perquisitions.

  • Note marginale :Personnel

    (3) Le surintendant des faillites peut retenir les services des experts ou autres personnes et du personnel administratif dont il estime le concours utile à l’investigation ou l’enquête et fixer leurs fonctions et leurs conditions d’emploi. La rémunération et les indemnités dues à ces personnes sont, une fois certifiées par le surintendant, imputables sur les crédits affectés à son bureau.

  • 2005, ch. 47, art. 131
  • 2007, ch. 36, art. 74

Note marginale :Décision relative à la licence

  •  (1) Si, au terme d’une investigation ou d’une enquête sur la conduite du contrôleur, il estime que ce dernier n’a pas observé la présente loi ou les règlements ou que l’intérêt public le justifie, le surintendant des faillites peut annuler ou suspendre la licence que le contrôleur détient, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, à titre de syndic ou soumettre sa licence aux conditions ou restrictions qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Avis au syndic

    (2) Avant de prendre l’une des mesures visées au paragraphe (1), le surintendant des faillites envoie au syndic un avis écrit et motivé de la ou des mesures qu’il peut prendre et lui donne la possibilité de se faire entendre.

  • Note marginale :Convocation de témoins

    (3) Le surintendant des faillites peut, aux fins d’audition, convoquer des témoins par assignation leur enjoignant :

    • a) de comparaître aux date, heure et lieu indiqués;

    • b) de témoigner sur tous faits connus d’eux se rapportant à l’investigation ou à l’enquête sur la conduite du contrôleur;

    • c) de produire tous livres, registres, données, documents ou papiers, sur support électronique ou autre, qui sont pertinents et dont ils ont la possession ou la responsabilité.

  • Note marginale :Effet

    (4) Les assignations visées au paragraphe (3) ont effet sur tout le territoire canadien.

  • Note marginale :Frais et indemnités

    (5) Toute personne assignée reçoit les frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.

  • Note marginale :Procédure de l’audition

    (6) Lors de l’audition, le surintendant :

    • a) peut faire prêter serment;

    • b) n’est lié par aucune règle de droit ou de procédure en matière de preuve;

    • c) règle les questions exposées dans l’avis d’audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l’équité;

    • d) fait établir un résumé écrit de toute preuve orale.

  • Note marginale :Dossier et audition

    (7) L’audition et le dossier de celle-ci sont publics à moins que le surintendant ne juge que la nature des révélations possibles sur des questions personnelles ou autres est telle que, en l’occurrence, l’intérêt d’un tiers ou l’intérêt public l’emporte sur le droit du public à l’information. Le dossier comprend l’avis prévu au paragraphe (2), le résumé de la preuve orale prévu à l’alinéa (6)d) et la preuve documentaire reçue par le surintendant des faillites.

  • Note marginale :Décision

    (8) La décision du surintendant des faillites est rendue par écrit, motivée et remise au contrôleur dans les trois mois suivant la clôture de l’audition, et elle est publique.

  • Note marginale :Examen de la Cour fédérale

    (9) La décision du surintendant, rendue et remise conformément au paragraphe (8), est assimilée à celle d’un office fédéral et est soumise au pouvoir d’examen et d’annulation prévu par la Loi sur les Cours fédérales.

  • 2005, ch. 47, art. 131
  • 2007, ch. 36, art. 75

Note marginale :Pouvoir de délégation

  •  (1) Le surintendant des faillites peut, par écrit, selon les modalités qu’il précise, déléguer les attributions que lui confèrent les articles 29 et 30.

  • Note marginale :Notification

    (2) En cas de délégation, le surintendant des faillites ou le délégué en avise, de la manière réglementaire, tout contrôleur qui pourrait être touché par cette mesure.

  • 2005, ch. 47, art. 131

Contrats et conventions collectives

Note marginale :Résiliation de contrats

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la compagnie débitrice peut — sur préavis donné en la forme et de la manière réglementaires aux autres parties au contrat et au contrôleur et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation — résilier tout contrat auquel elle est partie à la date à laquelle une procédure a été intentée sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Contestation

    (2) Dans les quinze jours suivant la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (1), toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

  • Note marginale :Absence d’acquiescement du contrôleur

    (3) Si le contrôleur n’acquiesce pas au projet de résiliation, la compagnie peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, demander au tribunal d’ordonner la résiliation du contrat.

  • Note marginale :Facteurs à prendre en considération

    (4) Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

    • a) l’acquiescement du contrôleur au projet de résiliation, le cas échéant;

    • b) la question de savoir si la résiliation favorisera la conclusion d’une transaction ou d’un arrangement viable à l’égard de la compagnie;

    • c) le risque que la résiliation puisse vraisemblablement causer de sérieuses difficultés financières à une partie au contrat.

  • Note marginale :Résiliation

    (5) Le contrat est résilié :

    • a) trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (1), si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe (2);

    • b) trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (1) ou à la date postérieure fixée par le tribunal, si ce dernier rejette la demande présentée en vertu du paragraphe (2);

    • c) trente jours après la date à laquelle la compagnie donne le préavis mentionné au paragraphe (3) ou à la date postérieure fixée par le tribunal, si ce dernier ordonne la résiliation du contrat en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Propriété intellectuelle

    (6) Si la compagnie a autorisé par contrat une personne à utiliser un droit de propriété intellectuelle, la résiliation n’empêche pas la personne de l’utiliser ni d’en faire respecter l’utilisation exclusive, à condition qu’elle respecte ses obligations contractuelles à l’égard de l’utilisation de ce droit, et ce pour la période prévue au contrat et pour toute période additionnelle dont elle peut et décide de se prévaloir de son propre gré.

  • Note marginale :Pertes découlant de la résiliation

    (7) En cas de résiliation du contrat, toute partie à celui-ci qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une réclamation prouvable.

  • Note marginale :Motifs de la résiliation

    (8) Dans les cinq jours qui suivent la date à laquelle une partie au contrat le lui demande, la compagnie lui expose par écrit les motifs de son projet de résiliation.

  • Note marginale :Exceptions

    (9) Le présent article ne s’applique pas aux contrats suivants :

    • a) les contrats financiers admissibles;

    • b) les conventions collectives;

    • c) les accords de financement au titre desquels la compagnie est l’emprunteur;

    • d) les baux d’immeubles ou de biens réels au titre desquels la compagnie est le locateur.

  • 2005, ch. 47, art. 131
  • 2007, ch. 29, art. 108, ch. 36, art. 76 et 112
 
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