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Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) (L.C. 2022, ch. 6)

Loi à jour 2024-11-26

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :