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Loi sur les conflits d’intérêts

Version de l'article 24 du 2017-09-21 au 2024-03-06 :


Note marginale :Communication des offres

  •  (1) Le titulaire de charge publique principal communique par écrit au commissaire, dans les sept jours, toute offre ferme d’emploi de l’extérieur.

  • Note marginale :Communication de l’acceptation

    (2) S’il accepte une offre d’emploi de l’extérieur, il en avise par écrit, dans les sept jours, le commissaire et les personnes suivantes :

    • a) le premier ministre, dans le cas d’un ministre ou d’un ministre d’État;

    • b) le ministre auprès de qui il a été affecté, dans le cas d’un secrétaire parlementaire;

    • c) le greffier du Conseil privé, dans le cas d’un administrateur général;

    • c.1) les présidents du Sénat et de la Chambre des communes, dans le cas du directeur parlementaire du budget;

    • d) le ministre en cause, dans le cas de tout autre titulaire de charge publique principal.

  • 2006, ch. 9, art. 2 « 24 »
  • 2017, ch. 20, art. 188

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