Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (L.C. 1998, ch. 32)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 1998, ch. 32, art. 28

  • 1997, ch. 9

    28 À l’entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, chapitre 9 des Lois du Canada de 1997, ou à celle de l’alinéa 18(2)b) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’alinéa 18(2)b) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) des substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est effectué en conformité avec cette loi.