Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Version de l'annexe du 2018-10-25 au 2018-12-29 :
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 1(alinéas 47(1)c) et d), (2)c) et d), (3)c) et d), (4)c) et d), (5)c) et d), (6)c) et d), (7)c) et d), (8)c) et d), (9)c) et d), (10)c) et d) et (11)c) et d))
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