Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
Version de l'article 9 du 2026-09-01 au 2026-09-21 :
Note marginale :Approbation
9 (1) L’Accord est approuvé.
Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que les protocoles d’adhésion énumérés à l’annexe sont également approuvés.
- 2018, ch. 23, art. 9
- 2026, ch. 7, art. 20
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