Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Accord

Accord L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, fait à Santiago le 8 mars 2018 et tout protocole d’adhésion énuméré à l’annexe. (Agreement)

Commission

Commission La Commission instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 27 du PTP. (Commission)

ministre

ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

PTP

PTP L’Accord de partenariat transpacifique dont le texte est incorporé par renvoi à l’Accord, au titre de l’article 1 de celui-ci. (TPP)

texte législatif fédéral

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)