Loi sur le Tribunal de la concurrence

Note marginale :Greffe

• 14 (1) Le greffe du Tribunal se compose d’un bureau situé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Personnel

  (2) La nomination du personnel nécessaire au fonctionnement du Tribunal se fait conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Organisation

  (3) Le personnel du Tribunal de même que le fonctionnement de ses bureaux sont régis selon ce que prévoient les règles.