Loi sur le Tribunal de la concurrence

Note marginale :Appel

• 13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les décisions ou ordonnances du Tribunal, que celles-ci soient définitives, interlocutoires ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel fédérale tout comme s’il s’agissait de jugements de la Section de première instance de cette Cour.

• Note marginale :Questions de fait

  (2) Un appel sur une question de fait n’a lieu qu’avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale.