Loi sur le Tribunal de la concurrence (L.R.C. (1985), ch. 19 (2^e suppl.))

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2024, ch. 15, art. 269

  • Paragraphe 8.1(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence

    269 Le paragraphe 8.1(3) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 266, continue de s’appliquer après cette date à l’égard des procédures visées au paragraphe 8.1(1) de cette loi commencées avant cette date.