Loi sur la concurrence
Version de l'article 74.09 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Définition de « tribunal »
74.09 Dans les articles 74.1 à 74.14 et 74.18, « tribunal » s’entend du Tribunal, de la Section de première instance de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province.
- 1999, ch. 2, art. 22
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