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Loi sur la protection des pêches côtières

Version de l'article 16.1 du 2019-06-16 au 2024-03-06 :


Note marginale :Pouvoirs du garde-pêche

 Le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi :

  • a) sous réserve de l’article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l’égard de tout bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii);

  • b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l’égard de tout bateau de pêche d’un État assujetti à un traité ou entente visés à l’alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii);

  • c) à l’égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).

  • 1999, ch. 19, art. 8
  • 2015, ch. 18, art. 12

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