Loi sur la protection des pêches côtières

Note marginale :Confiscation

14 Sur déclaration de culpabilité de l’auteur d’une infraction à la présente loi, le tribunal ou le juge peut prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation immédiate au profit de Sa Majesté du chef du Canada :

• a) du bateau de pêche saisi aux termes de l’alinéa 9(1)a) ayant servi ou donné lieu à l’infraction ou, si le bateau a été vendu, du produit de la vente;

• b) des biens se trouvant à bord du bateau de pêche visé à l’alinéa a), y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison, ou du produit de la vente visée à l’article 11;

• b.1) des biens saisis en vertu de l’alinéa 9(1)b) se trouvant dans tout autre lieu, y compris le poisson, les plantes marines, les agrès et apparaux, les garnitures, l’équipement, le matériel, les approvisionnements et la cargaison et ayant servi ou donné lieu à l’infraction ou ayant été obtenus à la suite de la perpétration de celle-ci, ou du produit de la vente visée à l’article 11;

• c) de tout bateau de pêche visé à l’alinéa a) et de tout bien visé aux alinéas b) ou b.1), ou du produit de la vente de ceux-ci.