Loi sur la protection des pêches côtières

Note marginale :Remise à défaut de poursuite

12 Le bateau de pêche ou les autres biens saisis, ou le produit de la vente visée à l’article 11, sont remis au saisi si le ministre décide de ne pas intenter de poursuites à l’égard de l’infraction. En tout état de cause, ils sont remis à l’expiration des trois mois suivant la date de la saisie, sauf si une poursuite est intentée dans ce délai.