Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Note marginale :Prétentions : agent de marques de commerce

68 Il est interdit à quiconque n’est pas un agent de marques de commerce dont le permis n’est pas suspendu :

• a) d’utiliser le titre de « agent de marques de commerce », une variante ou une abréviation de ce titre ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est un agent de marques de commerce;

• b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant un agent de marques de commerce.