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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

Version de l'article 39 du 2018-12-13 au 2021-06-27 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Étude des plaintes

 Le comité d’enquête étudie les plaintes reçues par le Collège qui, de l’avis du comité, portent sur un manquement professionnel commis par un titulaire de permis ou l’incompétence d’un titulaire de permis.


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